SINISTRALITE. L'Agence Qualité Construction a publié le communiqué de mise en observation par la Commission Prévention Produits mis en œuvre (C2P) des systèmes photovoltaïques intégrés en couverture ou en toiture. Il précise les familles de procédés présentant un risque de sinistralité accru.
Cela n'était plus arrivé depuis juillet 2016 et la mise sous observation des procédés d'isolation thermique des murs en panneaux sous vide. Une nouvelle technique non traditionnelle est désormais placée sous observation par la C2P de l'AQC : celle des centrales solaires de toiture intégrées au bâti. Une décision, prise en 2017 mais formalisée par la publication du communiqué n° 74, daté de janvier 2018, "relatif aux procédés photovoltaïques intégrés en couverture ou en toiture et non commercialisés en système complet".
Les professionnels souhaitant désormais prescrire ou mettre en œuvre cette "technique non traditionnelle en observation" ne sont donc plus certains de pouvoir assurer ces installations. Le communiqué précise viser différentes familles : les modules photovoltaïques rigides intégrés en couverture (avec ou sans écran métallique en sous face), les modules photovoltaïques rigides en surimposition de couverture de grands éléments et les films souples photovoltaïques sur revêtement en étanchéité.
Des problèmes de compatibilité entre les composants
Différents procédés qui, s'ils ne sont pas vendus en systèmes complets, présentent un risque de sinistralité important selon l'AQC. L'Agence distingue deux types de désordres observés : des problèmes d'infiltration d'eau dus à des défauts dans la continuité du plan d'étanchéité (au niveau du kit d'intégration ou des modules entre eux) et des dysfonctionnements électriques pouvant mener à des incendies, notamment en cas de formation d'un arc électrique à proximité de matériaux combustibles. La Commission ajoute : "le sinistre incendie pouvant mettre en danger la sécurité des personnes, présente pour les membres de la C2P le risque le plus prégnant à maîtriser". Selon le communiqué : "L'approvisionnement des composants du procédé via différents fournisseurs n'assure pas une maîtrise des risques suffisante pour éviter la fourniture de composants incompatibles". L'AQC recommande aux titulaires d'Avis techniques de sécuriser leur procédé en assurant une traçabilité jusqu'au chantier des différents éléments de l'ensemble. Sont par exemple évoqués des "erreurs de conception des boîtiers de jonction" et des "incompatibilités de connectique".
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Tous les produits et procédés des familles mentionnées sont donc concernés, même s'ils bénéficient d'un Avis technique (AT) ou d'un Document technique d'application (DTA), à l'exception toutefois de ceux figurant sur la liste verte validée par la C2P. Cette dernière comporte déjà huit références précises. Comme nous l'expliquait Philippe Estingoy, le directeur général de l'AQC : "Mettre des produits sur liste verte ne signifie pas qu'ils ne représentent aucun risque : le risque zéro n'existe pas. Mais cela signifie qu'ils représentent un risque moindre que les autres sur les points de vigilance identifiés". Son Agence précise que certains produits et procédés pourront, au cas par cas, faire l'objet de dispositions complémentaires afin de lever cette mise sous observation et d'être ajoutés sur la liste. Et elle prévient : "Tous les autres produits et procédés de cette famille qui ne bénéficient pas d'un AT ou d'un DTA sont systématiquement mis en observation et peuvent, de surcroît, présenter des risques supplémentaires".
Rappelons qu'Enerplan, syndicat des professionnels du solaire, a lancé une action en justice contre l'AQC afin d'obtenir des précisions sur les reproches formulés à ces techniques du photovoltaïque intégré. Une réunion entre les parties était prévue ce lundi 22 janvier, avant une éventuelle audience devant le tribunal de grande instance de Paris, au mois de février.
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